TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de possession [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of possession
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de possession
1, fiche 1, Français, droit%20de%20possession
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de possession : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to possession
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- right to possess 1, fiche 2, Anglais, right%20to%20possess
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A person having actual possession is presumed to have the right of property and is accordingly entitled to have his possession protected unless anyone can prove a superior title. Even if he has no right to possession, he is entitled as against a stranger or a wrongdoer to have the rights and remedies of a person entitled to possession. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 971). 2, fiche 2, Anglais, - right%20to%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit à la possession
1, fiche 2, Français, droit%20%C3%A0%20la%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit à la possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right of possession
1, fiche 3, Anglais, right%20of%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Wrongful possession is where a person takes possession of property to which he is not entitled, so that the possession and the right of possession are in one person, and the right to possession in another. (Jowitt, p. 1389) 2, fiche 3, Anglais, - right%20of%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de possession
1, fiche 3, Français, droit%20de%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne généralement le droit qui découle de la possession de fait. 2, fiche 3, Français, - droit%20de%20possession
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
droit de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - droit%20de%20possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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